Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
Applicables à compter du 01/09/2024
Clause n° 1 : Objet et champs d’application
Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : prestation d’une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens pour le compte de tiers. Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
l’Entreprise Individuelle « La fée du temps », de par son statut, calcule ses prestations en franchise de TVA (Selon art. 293B du CGI).
l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » serait amenée à octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé
Clause n°5 : Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à l’Entreprise Individuelle « La fée du temps », par le moyen choisi, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord ».
En cas de non acceptation du devis et des CGV, L’Entreprise Individuelle « La Fée du Temps » se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Clause n° 5 : Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Un acompte de 50% sera demandé à la commande
l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Sandrine TARDIVEL), virement bancaire (RIB fourni sur la facture) ou virement automatique.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes à 30 jours suivant la date de facturation
La facture, ayant fait l’objet d’un devis validé, au préalable, sera éditée et envoyée au Client à la fin de la prestation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées à l’échéance, le Client doit verser à l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations demandées.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Entreprise Individuelle « La fée du temps »
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de services vendues et restées impayées.
Clause n°9 : Clause de confidentialité
l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer l’Entreprise Individuelle « La Fée du Temps » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. L’Entreprise Individuelle « La Fée du Temps » s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe des prestations de services au Client,
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
En cas de prestations de services manquantes, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur la facture à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’Entreprise Individuelle « La fée du temps ».
Clause n° 11 : Cas des réponses aux candidatures et appels d’offres
Dans le cas d’une réponse à un appel à candidature ou un appel d’offres, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle « La fée du temps » ne pourra pas être mise en œuvre dans le cas où son Client
- N’est pas retenu pour la suite de la procédure d’appel à candidature
- N’est pas attributaire du marché d’appel d’offre ayant fait l’objet d’une réponse
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle « La Fée du Temps » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.